Chronique juridique

Par Marie-Pier Boulet, BMD avocats inc.

Les forces policières redoublent de mesures de surveillance et les campagnes de sensibilisation circulent. MAIS êtes-vous adéquatement informés de tous les tenants et aboutissant des changements au Code de la sécurité routière concernant l’usage des appareils électroniques ?

Depuis le 30 juin 2018, l’article 443.1 du Code de la sécurité routière encadre l’usage du téléphone.

Le système mains libres intégré au véhicule demeure le moyen par excellence pour éviter toute infraction. La SAAQ qualifie néanmoins son usage de distraction et bien que ce soit permis cela demeure contre-indiqué.

Votre système mains libres limite parfois l’usage souhaité, notamment la fonction GPS du cellulaire.

Où et comment doit être positionné mon cellulaire pour faire usage de ses fonctions ?

Les conditions sont cumulatives :

1) Premièrement, la fonction utilisée doit être liée à la conduite automobile ou les équipements. Le GPS est le meilleur exemple. La navigation sur le web elle n’est clairement pas permise. Il doit s’agir d’une application permettant de vérifier les éléments suivants :

a. la pression des pneus

b. la consommation de carburant

c. le passage en mode électrique/essence

d. l’activation de divers systèmes, par exemple, traction par 4 roues motrices, antipatinage, aide au stationnement

e. les conditions routières, comme les obstacles et l’état de la chaussée

f. les conditions météorologiques, comme la visibilité et la température

2) Deuxièmement, il faut fixer l’appareil sur un support. Ce dernier peut être amovible ou non. Nous le répétons, il doit être dans un support. Un porte-gobelet n’est pas un support, pas plus que le genou, ou le siège passager. Une fois qu’il

est dans le support, il devient l’équivalent d’un écran intégré au véhicule et vous pouvez non seulement visualisé mais le manipuler notamment pour programmer un itinéraire. Encore une fois, et nous ne le répèterons jamais assez, il est préférable de programmer le tout avant la conduite.

3) Troisièmement, il doit être positionné de façon à ne pas obstruer la visibilité du conducteur. Évitez le pare-soleil par exemple !

4) Quatrièmement, il doit être facile à consulter. Cela laisse place à interprétation, il est donc préférable qu’il soit à la hauteur des yeux, mais il n’y a rien de plus spécifique dans la loi comme tel.

Se stationner demeure une façon légale de texter dans la voiture. Attention, lorsque vous êtes dans le trafic ou à un feu rouge, vous n’êtes pas stationnés.

L’interdiction ne s’applique pas à un conducteur dont le véhicule est stationné de manière légale.- SAAQ

Un mot sur les cyclistes

Les cyclistes sont spécifiquement identifiés à l ‘article tout comme l’automobiliste. Ils sont donc assujettis aux mêmes conditions pour l’usage des appareils électroniques.

La loi est plus sévère à leur endroit concernant l’usage des écouteurs. L’interdiction est totale pour les cyclistes alors que les conducteurs peuvent en faire l’usage mais d’un seul écouteur à la fois.

Les conséquences

Cinq (5) points d’inaptitudes et une amende entre 300$ et 600$, il s’agit du minimum.

La loi prévoit des sanctions accrues pour les récidivistes. Qu’est-ce qu’un récidiviste ?

Il faut savoir que les infractions à votre dossier de conduite s’effacent après deux (2) années. Ainsi, deux ans après votre déclaration de culpabilité à l’infraction reprochée vos points se renouvellent.

Par conséquent, si vous avez été déclaré coupable pour une infraction de cellulaire au volant au courant des deux dernières années vous répondez à l’appellation d’un récidiviste.

Qu’est-ce qui arrive à un récidiviste ?

L’amende va doubler en cas de récidive. Mais surtout, votre permis sera suspendu sur le champ selon les barèmes suivants :

· 1re récidive : 3 jours

· 2e récidive : 7 jours

· 3e récidive : 30 jours