chronique juridique
par marie-pier boulet, bmd avocats inc.
Le titre de la présente chronique ne doit pas être mal interprété. Il n’y a pas de chaos dans le système judiciaire malgré la crise actuelle. Les tribunaux, tout comme les associations d’avocats, ont rapidement mis en place des mesures pour limiter la présence d’avocats dans les palais de justice tout en maintenant les services. Ce dont il sera plutôt question ici est l’incertitude dans l’application des jugements en vigueur.
Est-ce que les détenus qui purgent des peines de détention discontinues (les fins de semaine) ont à se présenter à la prison provinciale ? Est-ce que les jugements et les ententes concernant la garde des enfants sont toujours en vigueur ?
Une simple blague du premier ministre aura suffi à ébranler plusieurs croyances.
Remise en contexte : lors du point de presse du 24 mars 2020, le premier ministre Legault et le Dr Arruda semblaient suggérer d’éviter les déplacements des enfants entre les domiciles de deux parents séparés. Certes, il s’agissait d’une suggestion qui va strictement dans le sens des mesures d’isolement actuelles.
Garde d’enfants
En résumé : c’est le statu quo et la COVID-19 n’est pas une urgence justifiant des changements en matière de garde.
Dans un jugement de la Cour supérieure de l’Ontario (http://canlii.ca/t/j60jj), on peut lire que nous sommes dans une situation que peu d’entre nous ont déjà vécue. Le juge implore les parents d’enfants de trouver ensemble des solutions. Les tribunaux ne pourront pas suffire à la tâche d’imposer une solution pour chaque famille. Il faut être logique dans ce domaine où les sentiments prennent souvent le dessus sur la raison.
Cela dit, il faut comprendre que la crise actuelle est exceptionnelle, mais les échanges des enfants ne sont pas suspendus pour autant. Les jugements et les ententes sur la garde continuent de s’appliquer à moins de situations spécifiques. Parmi celles-ci, on compte une période d’isolement qui doit être respectée à cause de symptômes liés au virus, de contact avec une personne infectée ou d’un voyage à l’étranger. C’était le cas dans la situation rapportée dans le jugement suivant http://canlii.ca/t/j6084, alors qu’un médecin avait prescrit une période d’isolement après laquelle les accès devaient reprendre leur cours régulier.
Le motif que l’un des parents respecte mieux la période d’isolement n’en est pas un tel qu’on peut le lire dans la décision de la Cour supérieure de l’Ontario mentionnée plus haut. Dit autrement, la COVID-19 n’est pas considérée comme un motif en soit urgent pour modifier la garde. (voir par exemple : http://canlii.ca/t/j6085)
Détention les fins de semaine
Dans ce cas comme dans plusieurs, il y a beaucoup de mesures aléatoires en ce sens où certains établissements retournent les détenus chez eux tandis que d’autres les appellent carrément pour qu’ils ne se présentent pas à l’établissement. Ainsi, il est de mise de faire des vérifications directement auprès de l’établissement concerné. Les mesures changent de jour en jour de semaine en semaine.
Les sites officiels s.v.p.
Vous voyez et lisez des articles sur les médias sociaux qui manquent de justesse et vous invitent même à croire des choses inexactes. Assurez-vous de consulter les sites officiels :
En matière de garde d’enfant, ce lien permet de répondre à plusieurs questions: https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/questions-reponses-garde-enfants/?fbclid=IwAR2C7rhDgXmnpV2ZIvjyOr3GRLugNrojcWnX19NJnQMa576Ifz7tInxChIo
Pour des questions diverses en matière de justice qui concernent la suspension des délais et autres, vous pouvez consulter le lien suivant: https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/questions-reponses/
En terminant, le Barreau du Québec a créé une clinique téléphonique d’assistance juridique : 1 866 699-9729 (sans frais) pour répondre à d’autres interrogations que vous pourriez avoir en matière de justice.
Prestations économiques simplifiées
Bien que le tableau ait été conçu par l’ordre professionnel des avocats (Barreau du Québec), il liste et vulgarise très bien la situation pour tous les travailleurs, les mesures économiques en place, que l’on soit salarié, un travailleur autonome ou une entreprise: https://www.barreau.qc.ca/media/2320/20200327-mesures-economiques-gouvernements.pdf
Assurez-vous de consulter le tableau en fonction de votre statut, le premier visant les salariées et les autres, le travailleur autonome puis l’entreprise dans l’ordre.
